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Convention à l’amiable

SOS Divorce Séparation pour faire face aux crises conjugales et faire jouer vos droits !

Ce qui doit être réglé d’accord avec le conjoint dans un divorce ou une séparation à l’amiable

 

Si votre conjoint veut divorcer, se séparer de corps ou se séparer de fait ou requérir des mesures protectrices de l’union conjugale, il est possible de conclure avec lui une convention à l’amiable pour régler les effets du divorce ou de la séparation.

Au cas où votre conjoint veut se séparer ou divorcer d’un commun accord, il vous appartient de décider si vous voulez y consentir et déposer une requête commune dans ce sens, auquel cas vous devrez vous entendre avec votre conjoint sur les effets de la séparation (de corps) ou du divorce. En cas d’accord, quelle que soit la modalité de la séparation, vous présenterez au juge une convention en annexe à votre requête commune (sauf dans le cas d’une séparation de fait où vous choisissez de vous dispenser de passer devant un juge).
Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale prendra acte de la convention à l’amiable qui a en principe force obligatoire dès sa signature alors que le juge de la séparation de corps ou du divorce doit encore ratifier la convention entre époux pour que celle-ci soit valable. Dans tous les cas, le juge (ou l’autorité tutélaire dans le cas d’une séparation de fait) devra approuver les mesures relatives aux enfants, les époux ne pouvant faire que des propositions à ce sujet.

 

Convention de divorce

La convention de divorce pourra ou devra porter sur les points suivants, concernant tant le passé, le présent ou l’avenir du couple:

  • attribution du logement familial (voir à ce sujet  Effets du divorce >> Demeure commune et divorce);
  • allocation éventuelle d’une contribution d’entretien entre conjoints (voir à ce sujet les sections Effets du divorce >> Entretien ex-femme après divorce et  Effets communs >> entretien (ex-)femme et effets communs);
  • propositions au juge concernant l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles et l’entretien des enfants (voir à ce sujet les sections Effets du divorce >> Enfants et divorce et  Effets communs >> Enfants et effets communs), le juge étant seul compétent pour trancher ces questions;
  • effets généraux du mariage: droits éventuels résultant du mariage (outre la contribution d’entretien) (voir à ce sujet  Effets communs >> Effets généraux du mariage);
  • liquidation du régime matrimonial (voir à ce sujet  Effets communs >> Liquidation du régime matrimonial et  Effets communs >> Propriété);
  • impôts (voir à ce sujet les sections  Effets du divorce >> Impôts et  Effets communs >> Impôts);
  • partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (voir à ce sujet  Effets du divorce >> 2e pilier).
  • 3e pilier (voir à ce sujet les sections  Effets du divorce >> 3e pilier et Effets communs >> 3e pilier);
  • révocation éventuelle de dispositions prises en faveur du conjoint (voir à ce sujet les sections  Effets du divorce >> Décès du conjoint et  Effets du divorce >> Donation et divorce);
  • répartition des frais de la procédure (honoraires d’avocat + émoluments de justice).

 

Convention de séparation

La convention de séparation pourra ou devra porter sur les points suivants, concernant tant le passé, le présent ou l’avenir du couple:

  • attribution du logement familial (voir à ce sujet  Effets de la séparation >> Maison après séparation);
  • allocation éventuelle d’une contribution d’entretien entre conjoints (voir à ce sujet les sections Effets de la séparation >> Séparation : rente épouse ? et  Effets communs >> Entretien (ex-)femme et effets communs);
  • propositions au juge concernant l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles et l’entretien des enfants (voir à ce sujet les sections Effets de la séparation >>  Enfants et séparation et  Effets  communs >> Enfants et effets communs), le juge étant seul compétent pour trancher ces questions;
  • effets généraux du mariage: droits éventuels résultant du mariage (outre la contribution d’entretien) (voir à ce sujet  Effets communs >> Effets généraux du mariage;
  • impôts (voir à ce sujet les sections  Effets de la séparation >> Se séparer : et les impôts ? et  Effets communs >> Impôts et effets communs);
  • révocation éventuelle de dispositions prises en faveur du conjoint (voir à ce sujet les sections  Effets de la séparation >> Décès après séparation, Effets de la séparation  >> Comptes bancaires);
  • répartition des frais de la procédure (honoraires d’avocat + émoluments de justice).

En cas de séparation, la liquidation du régime matrimonial ne sera pas obligatoire, mais pourra être prévue si les époux le veulent (voir à ce sujet  Effets communs >> Liquidation du régime matrimonial et  Effets communs >> Propriété);

Au cas où le régime matrimonial serait liquidé, voir concernant le 3e pilier Effets de la séparation >> Séparation : 3e pilier et Effets communs >> 3e pilier.

 

Convention partielle

À noter que vous pouvez trouver une entente avec votre conjoint seulement sur certains effets de la séparation ou du divorce, auquel cas vous produirez la convention en annexe de votre requête commune, en demandant au juge de régler les points non couverts par l’accord (à ce sujet, voir Quels choix ? >> Divorce : types >> Divorce avec accord partiel). Toutefois, cela peut entraîner des frais de justice plus élevés que si vous déposez une requête commune avec accord complet.

Pour des exemples de convention à l’amiable, voir la section Modèles.